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Décret n°86-756 du 28 mai 1986

MODIFIANT L'ART. 3 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)

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APPLICATION DU REGLEMENT CEE 681612 DU 15-10-1968.

Décret n°86-756 du 28 mai 1986