Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°86-789 du 27 juin 1986
AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE CERTAINES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC: REMBOURSEMENT DE FRAIS DE COPIE EFFECTUES PAR LES PERSONNES SOLLICITANT LA REPRODUCTION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF.LE PRODUIT DES ALIENATIONS DE MEUBLES,MATERIELS ET VEHICULES APPARTENANT A L'ETAT ET AFFECTES A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE.
Décret n°86-789 du 27 juin 1986