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Décret n°86-907 du 30 juillet 1986

PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,FAIT A SCHENGEN LE 14-06-1985

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ENTREE EN VIGUEUR LE 02-03-1986.

Décret n°86-907 du 30 juillet 1986