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Décret n°86-951 du 30 juillet 1986

COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION

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LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, CONCURREMENT AVES LES DISPOSITIONS DES ART. 16 a 17 DE L'ANNEXE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE A SON APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS. ENTREE EN VIGUEUR : 01-10-1986. Texte partiellement abrogé : art. 6.

Décret n°86-951 du 30 juillet 1986