A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle
- Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 7 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 7 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 33 (M)
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En vigueur depuis le 14 mars 1987
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
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En vigueur depuis le 14 mars 1987
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
En vigueur depuis le samedi 14 mars 1987