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Décret n°87-390 du 15 juin 1987

MODIFIANT LE DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER PAR ARRETE,LEUR SIGNATURE

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REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:

ART. 1: DELEGATION DONNEE PAR LES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES AUX DIRECTEURS,DIRECTEURS ADJOINTS ET CHEFS DE LEUR CABINET ET AUX DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE,DIRECTEURS ADJOINTS,SOUS-DIRECTEURS DE LEUR ADMINISTRATION CENTRALE ET EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,DELEGATION DONNEE A UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A;

ART. 2: DELEGATION DE SIGNATURE PAR LES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR ADMINISTRATION CENTRALE APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A POUR SIGNER LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT; DE DELEGATION,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES ET LES ORDRES DE RECETTES.

Décret n°87-390 du 15 juin 1987