Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°87-540 du 15 juillet 1987

FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1987 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MONTANT DE LA QUOTE-PART: 205700000FRS,SOIT 3740000000FRS CFP.

APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 MODIFIE.

Décret n°87-540 du 15 juillet 1987