Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°87-603 du 31 juillet 1987

RELATIF AUX CONDITIONS DE CUMUL ENTRE UN AVANTAGE VIEILLESSE ET UNE ALLOCATION DE PRERETRAITE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

ABROGE LE 2EME ALINEA DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 87270 DU 15-04-1987: SUPPRESSION DE LA DEDUCTION DE L'ALLOCATION SPECIALE OU DE LA RESSOURCE GARANTIE D'UNE PARTIE DU MONTANT DES AVANTAGES VIEILLESSE A CARACTERE VIAGER.

Décret n°87-603 du 31 juillet 1987