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Décret n°87-908 du 10 novembre 1987
PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE MODIFIANT LE DECRET 72781 DU 22-08-1972 RELATIF AU DEMARCHAGE FINANCIER
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET DU 22-08-1972: APRES LES MOTS "AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'IL S'AGIT D'UNE BANQUE A STATUT LEGAL SPECIAL OU D'UNE CAISSE D'EPARGNE",ADJONCTION DES MOTS: "OU D'UN ORGANISME REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES".
EXTENSION AUX ORGANISMES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES ET A LEURS MANDATAIRES EXCLUSIFS,DE L'OBLIGATION DE FAIRE LA DECLARATION DE LEUR INTENTION AUPRES DE LEURS AUTORITES DE TUTELLE RESPECTIVES.(EXTENSION DU CADRE JUDIFIQUE FIXE PAR LA SECTION I (ART. 1 A 13) DE LA LOI 726 DU 01-03-1972).