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Décret n°88-1195 du 29 décembre 1988
MODIFIANT LE DECRET 78278 DU 09-03-1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
MODIFICATION DES ART. 8 ET 10,2 DE L'ANNEXE,ABROGATION DES ART. 11 ET 12 DU DECRET SUSVISE:
ART. 8 A 10: MODIFICATION DES DISPOSITIONS D'ETIQUETAGE.
ANNEXE (2): EMPLOI DES DENOMINATIONS "LAIT DEMI-ECREME CONCENTRE" OU "LAIT DEMI-ECREME CONCENTRE NON SUCRE","LAIT DEMI-ECREME CONCENTRE SUCRE" ET "LAIT DEMI-ECREME EN POUDRE" POUR CERTAINS LAITS DE CONSERVE QUI NE SONT PAS DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL.
APPLICATION DES DIRECTIVES 76-118 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1975,78630 DU 19-06-1978,83635 DU 13-12-1983 ET 79112 DU 18-12-1978.