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Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988

pris en application des articles 3 et 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation

Abrogé24 octobre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, modifiée ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée notamment par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 modifié relatif aux commissions nationale et régionales des institutions sociales et medico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 30 décembre 1988 · Abrogé le 24 octobre 2003

La liste des services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative qui ne peuvent être créés ou recevoir une extension importante qu'après avis motivé de la commission régionale ou de la Commission nationale mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée est ainsi fixée :

1° Services de soins à domicile pour personnes âgées ;

2° Services prenant en charge, à leur domicile ou dans le cadre de l'intégration scolaire, les enfants handicapés.

Créé le 30 décembre 1988 · Abrogé le 24 octobre 2003

L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 95-185 du 14 février 1995 :

1° Par le préfet du département pour les services mentionnés au 1° de l'article 1er ;

2° Par le préfet de région pour les services mentionnés au 2° de l'article 1er.

Abrogé24 octobre 2003

Créé le 30 décembre 1988 · Abrogé le 24 octobre 2003

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé des personnes âgées,

THÉO BRAUN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé des handicapés et des accidentés de la vie,

MICHEL GILLIBERT

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au jeudi 23 octobre 2003

Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988
Article 1
Article 2
Article 3