1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 88-22 du 6 janvier 1988
modifiant les décrets n° 64-231 du 14 mars 1964 et n° 80-213 du 11 mars 1980 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Modification des décrets susvisés conformément au présent décret. Application des articles 6, 7 et 58 de la Constitution.
Décret n° 88-22 du 6 janvier 1988