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Décret n°88-324 du 5 avril 1988

modifiant l'article 39-A de l'annexe III au code général des impôts relatif aux déclarations de pensions et rentes viagères que doivent souscrire les débirentiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), et notamment son article 5-III ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 87, 88 et l'article 39-4 de son annexe III,

En vigueur depuis le 9 avril 1988

Le d du 2° de l'article 39-A de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :

" d) Le montant versé après déduction des cotisations aux assurances sociales ou, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages défini au e de l'article 158-5 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 204-1 du même code. "

En vigueur depuis le 9 avril 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le samedi 9 avril 1988

Décret n°88-324 du 5 avril 1988
Article 1
Article 2