Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°88-348 du 7 avril 1988

MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INFRACTIONS COMMISES DANS LES BOIS ET FORETS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

REMPLACE LES ART. *R153-1,*R223-2,*R223-4,*R343-1 DU CODE FORESTIER.

COMPLETE LE CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE I DUDIT CODE PAR L'ART. *R153-4.

INSERTION SOUS LE TITRE V DU LIVRE III DE L'ART. *R351-1.

LA COMPETENCE POUR TRANSIGER,APRES ACCORD DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,EST ATTRIBUEE A UN ECHELON UNIQUE,CELUI DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.

SEULES RESTENT RESERVEES AU MINISTRE LES TRANSACTIONS RELATIVES AUX DELITS DE DEFRICHEMENT.

LE NOUVEL ART. *R153-1 NE FAIT PAS MENTION DE LA TRANSACTION CIVILE.

CONCERNANT LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE NON DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXANT LES TAUX D'AMENDES ET LES REGLES DE PROCEDURE.

DESIGNATION DU MINISTRE COMME AUTORITE COMPETENTE POUR AUTORISER LES INGENIEURS CHARGES DES POURSUITES PAR L'ART. L153-8 A SE DESISTER DE LEURS APPELS DE POURVOIS.

DECONCENTRATION DU POUVOIR DE PRESCRIPTION DE L'EXECUTION DE MESURES DE RECONSTITUTION APRES UNE COUPE FAITE EN INFRACTION PAR UN PROPRIETAIRE PRIVE.

APPLICATION DES ART. 67,72 ET 73 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985 ET DE L'ART. 38 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987.

Décret n°88-348 du 7 avril 1988