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Décret n°88-409 du 22 avril 1988

relatif à l'indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires étrangères, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'article 100 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 23 avril 1988

Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides doivent, à peine de forclusion, demander l'indemnité instituée par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1987 susvisée dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

Ils doivent justifier qu'ils satisfont à la condition de résidence exigée par ledit article 100.

En vigueur depuis le 23 avril 1988

Les demandes sont instruites par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer instituée par l'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens et situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

L'agence procède au règlement de l'indemnité.

En vigueur depuis le 23 avril 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé des rapatriés

et de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le samedi 23 avril 1988

Décret n°88-409 du 22 avril 1988
Article 1
Article 2
Article 3