Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°89-240 du 17 avril 1989
FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1989 DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
FIXATION DE LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL ENUMEREES A L'ART. 9 (AL.1) DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 A 261250000FRS,SOIT UNE AUGMENTATION DE 14,45% PAR RAPPORT A 1988.
LA CONTRIBUTION REPRESENTE 16,4% DES RECETTES FISCALES DU TERRITOIRE.
Décret n°89-240 du 17 avril 1989