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Décret n°89-478 du 6 juillet 1989

MODIFIANT LE DECRET 67926 DU 20-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES

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L'ART. 1 DU DECRET DU 20-10-1967 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 661037 SONT APPELES A EXERCER LES FONCTIONS SUIVANTES:

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,JUGE D'INSTRUCTION,SUBSTITUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,AUPRES D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES;

CHEF DE DIVISION,CHEF DE BUREAU,REDACTEUR A LA DIVISION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 661037 DE 1966 MODIFIE.

Décret n°89-478 du 6 juillet 1989