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Décret n°89-482 du 7 juillet 1989
MODIFIANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE PAR UN ALINEA: "LA DEMANDE DU STATUT DE REFUGIE EST FAITE SUR UN IMPRIME CONFORME A UN MODELE QUI EST ETABLI PAR L'OFFICE POUR PERMETTRE DE RECEVOIR LES INDICATIONS RELATIVES A L'ETAT-CIVIL DU DEMANDEUR AINSI QUE SES EMPREINTE DIGITALES".
CODAGE DES EMPREINTES DIGITALES ET INSCRIPTION DU CODE DANS UN FICHIER INFORMATISE DE L'OFPRA POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES.
MISE EN OEUVRE A TITRE EXPERIMENTAL DE CE DISPOSITIF POUR UNE DUREE DE 2 ANS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE UNE NOUVELLE DEMANDE D'AVIS DEVRA ETRE PRESENTEE A LA CNIL.