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Décret n°89-581 du 16 août 1989
RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975 SONT REMPLACEES.
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DEVANT ETRE VERSEE A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES,PAR L'EMPLOYEUR D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A CET ORGANISME EST FIXE A 3650FRS PAR TRAVAILLEUR.
CE MONTANT EST PORTE A 7300FRS LORSQUE LE SALAIRE MENSUEL BRUT DU TRAVAILLEUR EST SUPERIEUR A 10000FRS.
MONTANTS AUX SALARIES PERMAMENTS VISES A L'ART. 1144 DU CODE RURAL.
MONTANT DE 175FRS PAR TRAVAILLEURS,POUR LES RESSORTISSANTS CAMBODGIENS,LAOTIENS,VIETNAMIENS,LIBANAIS OU POLONAIS.