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Décret n°89-603 du 31 août 1989
PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3 DU CODE DU TRAVAIL
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MODIFICATION DES ART. D322-2 (AL. 2),D322-3 (AL. 1),D322-4 (AL. 1),D322-4-1 ET SUPPRESSION DE L'ART. D322-6 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT ET DES ENTREPRISES AUX CONVENTIONS DE CONVERSION.
L'ART. L322-3 A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 12 DE LA LOI 89549 DU 02-08-1989.
Décret n°89-603 du 31 août 1989
Modifié parDECRET93-630