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modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mai 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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En vigueur depuis le 8 février 1992
Les infirmiers et infirmières régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les nouveaux grades d'infirmier en chef ou infirmière en chef et d'infirmier ou infirmière selon le tableau de correspondance ci-après :
- ANCIENNE SITUATION -
Grade et échelon
- Infirmier en chef et infirmière en chef
5e échelon après 2 ans 6 mois
- NOUVELLE SITUATION -
7e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- ANCIENNE SITUATION -
Avant 2 ans 6 mois
- NOUVELLE SITUATION -
6e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
4e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
5e échelon
- Ancienneté d'échelon :
5/8 de l'ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
3e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
4e échelon
- Ancienneté d'échelon :
2/3 de l'ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
2e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
3e échelon
- Ancienneté d'échelon :
2/3 de l'ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
1er échelon
- NOUVELLE SITUATION -
2e échelon
- Ancienneté d'échelon :
2/3 de l'ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
Grade et échelon
- Infirmier et infirmière
Echelon exceptionnel
- NOUVELLE SITUATION -
12e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
11e échelon après 4 ans
- NOUVELLE SITUATION -
12e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
- ANCIENNE SITUATION -
Avant 4 ans
- NOUVELLE SITUATION -
11e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
10e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
10e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
9e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
9e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
8e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
8e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
7e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
7e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
6e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
6e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
5e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
5e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
4e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
4e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
3e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
3e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
2e échelon
- NOUVELLE SITUATION -
2e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
- ANCIENNE SITUATION -
1er échelon
- NOUVELLE SITUATION -
1er échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur corps d'un indice au moins égal.
Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.
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1 cité
1 cité par
En vigueur depuis le 8 février 1992
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les agents en activité par l'article 7 ci-dessus.
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2 cités
En vigueur depuis le 8 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992