Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°89-86 du 10 février 1989

MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. L520-1

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DE L'ART. R520-12 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DUDIT CODE CONCERNANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,YVELINES,ESSONNE,VAL-D'OISE,SEINE-ET-MARNE ET PARIS.

L'ART. L520-1 EST ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 821020 DU 03-10-1982.

Décret n°89-86 du 10 février 1989