Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°89-91 du 10 février 1989

MODIFIANT LE DECRET 761004 DU 04-11-1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET SUSVISE: LE RETRAIT DE L'AUTORISATION PEUT ETRE PRONONCE PAR LE PREFET LORSQU'IL A ETE ETABLI,APRES ENQUETE D'UN MEDECIN OU D'UN PHARMACIEN INSPECTEUR DE LA SANTE,QUE LE LABORATOIRE FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES POUR LA SANTE PUBLIQUE.

EN CAS D'URGENCE,LE PREFET PEUT,SANS PROCEDURE PREALABLE PRONONCER UNE SUSPENSION D'AUTORISATION POUR UNE DUREE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS.

Décret n°89-91 du 10 février 1989