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Décret n°89-990 du 22 décembre 1989

FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT A L'ETAT DES CREANCES SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE

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REMBOURSEMENT LIMITE POUR L'ANNEE 1989 A LA SOMME DE 659796163FRS.

Décret n°89-990 du 22 décembre 1989

Modifié parDécret n°91-1327 du 27 décembre 1991