Décret n°90-267 du 23 mars 1990

Article 38

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Article 38

L'autorité administrative compétente pour l'application de l'

article 23-2 de la loi du 15 juillet 1975

modifiée susvisée est le préfet du département sur lequel se trouve le déchet.

L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-3 de la loi ci-dessus est le ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 mai 1990 au mardi 18 août 1992

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