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Décret n°90-575 du 6 juillet 1990

portant modification du décret no 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, modifié par les décrets no 73-117 du 7 février 1973 et no 85-61 du 18 janvier 1985;
Vu l'avis du Conseil supérieur du travail social;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 3 du décret no 70-240 du 9 mars 1970 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection effectuée dans les conditions précisées par arrêté interministériel, ont bénéficié d'une formation à plein temps de deux ans. La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté interministériel.>>

Art. 2. - L'article 4 du décret no 70-240 du 9 mars 1970 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Cette formation comprend un enseignement théorique et technique conforme au programme fixé par arrêté interministériel ainsi que des stages effectués dans des conditions également fixées par arrêté interministériel.>>

Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats commençant leur scolarité à la rentrée de l'année scolaire 1990-1991.

A titre transitoire, les élèves ayant commencé leur scolarité avant l'année scolaire 1990-1991 poursuivront leur scolarité et subiront les épreuves du certificat d'aptitude dans les conditions fixées par les textes antérieurs.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE:

ART. 3: OUVERTURE DE L'EXAMEN AUX CANDIDATS AYANT BENEFICIE D'UNE FORMATION A PLEIN TEMPS DE 2 ANS;

ART. 4: LA FORMATION COMPREND UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET TECHNIQUE.

APPLICATION AUX CANDIDATS COMMENCANT LEUR SCOLARITE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.

A TITRE TRANSITOIRE LES ELEVES AYANT COMMENCE LEUR SCOLARITE AVANT L'ANNEE 1990-1991 POURSUIVRONT LEUR SCOLARITE ET SUBIRONT LES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES ANTERIEURS.

Fait à Paris, le 6 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de la jeunesse et des sports,

ROGER BAMBUCK

Décret n°90-575 du 6 juillet 1990