Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°90-591 du 5 juillet 1990

portant modification du décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la coopération et du développement,

Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;

Vu le décret n° 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique ;

Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 11 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la coopération et du développement,

JACQUES PELLETIER

En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 1990

Décret n°90-591 du 5 juillet 1990
Article 1
Article 2
Article 3