Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la directive C.E.E. n° 78-473 du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire ;
Vu la directive C.E.E. n° 88-537 du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive C.E.E. n° 73-239 ;
Vu le code des assurances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,