A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-417 du 28 mai 1979art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le livre V du code rural ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978), notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires, modifié par les décrets n° 82-322 du 9 avril 1982 et n° 85-1042 du 25 septembre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-417 du 28 mai 1979art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-417 du 28 mai 1979art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 26 février 1991
Les articles 3 et 5 du décret du 28 mai 1979 susvisé sont abrogés.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 26 février 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
En vigueur depuis le mardi 26 février 1991