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Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992

10 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (1).
    • Sans article spécifique
  • LOI n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
    • Article 11
    • Article 20 — Compensation des charges transférées aux départements et régions
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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