Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les greffiers en chef recrutés en application de l'article 6 et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle.
Décret n°92-413 du 30 avril 1992
Les greffiers en chef recrutés en application de l'
article 6
et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les greffiers en chef recrutés en application de l'article 6 et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle.
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 31 octobre 2015
En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 28 décembre 2002
Source : Légifrance