Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993

pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu l'avis émis le 18 mai 1993 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;

Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 1er mars 1993 ;

Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en date du 10 mars 1993 ;

Vu les lettres des 2 et 26 février 1993 par lesquelles ont été consultés la compagnie des mandataires liquidateurs du ressort de la cour d'appel de Paris, le Syndicat national des professionnels des procédures collectives et le Syndicat national des mandataires judiciaires liquidateurs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé27 mars 2007

Créé le 23 septembre 1993 · Abrogé le 27 mars 2007

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 23 septembre 1993 au lundi 26 mars 2007

Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993
Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Titre II : Des sociétés en participation de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Titre III : Dispositions diverses
Article 48