a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 85 ;
Vu le code forestier, notamment les articles R. 123-10 et suivants,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994