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Décret n°93-1409 du 29 décembre 1993

portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 85 ;

Vu le code forestier, notamment les articles R. 123-10 et suivants,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Décret n°93-1409 du 29 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3