Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Sous-section 4 : Transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral

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Art. 16. - Une société d’exercice libéral constituée par transformation d’une société civile professionnelle titulaire d’un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Sous-section 4 : Transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral