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Décret n°93-615 du 26 mars 1993

Abrogé1 août 1995par Décret 94-1017 1994-11-18 art. 13 JORF 26 novembre 1994 en vigueur le 1er aôut 1995
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 23 novembre 1993 FIXANT LA NATURE ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DANS LE CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 2 août 1993 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal d'administration de l'aviation civile
Arrêté du 11 juin 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant principal d'administration de l'aviation civile

Met en application

  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
    • Article 29
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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