Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°93-633 du 27 mars 1993

modifiant les articles D. 743-1 et suivants du code du travail relatifs aux congés annuels payés dans les ports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 223-16, D. 743-1 à D. 743-8 ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son livre V,

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

Décret n°93-633 du 27 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7