Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, modifiée par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, modifié par le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984, le décret n° 87-724 du 3 septembre 1987 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, modifié par le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, modifié par le décret n° 86-30 du 6 janvier 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,