Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994

relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé26 juillet 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 715-5 à L. 715-9 et L. 716-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-20 (Tarifs d'hospitalisation pour les assurés sociaux), L. 162-22 (Conventions entre assurance maladie et cliniques privées) et L. 174-1 (Financement des établissements hospitaliers) à L. 174-4 (Forfait journalier hospitalier et ses exceptions) ;

Vu le code rural ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment l'article L. 115 (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire et au règlement intérieur de ces centres ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juin 1992 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R715-6-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. R715-6-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R715-6-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R715-6-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R715-6-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R715-6-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R715-6-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R715-6-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R715-6-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R715-6-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R715-6-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R715-6-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R715-6-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R715-6-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R715-6-12 (M)

Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les établissements de santé privés qui, avant la date de publication du présent décret, ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier devront, dans un délai d'un an à compter de la date précitée, se mettre en conformité avec les obligations nouvelles découlant des articles L. 711-4 et L. 715-5 à L. 715-9 du code de la santé publique et des dispositions réglementaires subséquentes.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5