Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 715-5 à L. 715-9 et L. 716-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-20 (Tarifs d'hospitalisation pour les assurés sociaux)Art. L.162-20Tarifs d'hospitalisation pour les assurés sociauxLes assurés sociaux sont hospitalisés dans des établissements publics ou privés à but non lucratif, au tarif prévu pour leur catégorie., L. 162-22 (Conventions entre assurance maladie et cliniques privées)Art. L.162-22Conventions entre assurance maladie et cliniques privéesLes caisses d'assurance maladie et les cliniques privées signent des conventions de cinq ans pour organiser les soins, avec des règles précises pour leur renouvellement ou leur rupture. et L. 174-1 (Financement des établissements hospitaliers)Art. L.174-1Financement des établissements hospitaliersLes hôpitaux publics et privés à but non lucratif reçoivent une somme d'argent chaque année pour couvrir leurs dépenses de santé, qui peut être ajustée en cas de changements importants. à L. 174-4 (Forfait journalier hospitalier et ses exceptions)Art. L.174-4Forfait journalier hospitalier et ses exceptionsLes patients doivent payer un forfait journalier pour leur séjour à l'hôpital, sauf exceptions comme les enfants handicapés ou les victimes d'accidents du travail. ;
Vu le code rural ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment l'article L. 115 (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité)Art. L.115Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invaliditéL'État offre des soins médicaux gratuits aux personnes ayant une pension d'invalidité militaire pour les problèmes liés à leur blessure ou maladie. ;
Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire et au règlement intérieur de ces centres ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juin 1992 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,