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Décret n°94-770 du 2 septembre 1994

modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié par l'Acte unique signé les 17 et 28 février 1986 ;

Vu le traité instituant l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 5, 5-1 et 5-3 ;

Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 91-829 du 30 août 1991, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;

Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°82-442 du 27 mai 1982art. 1 (M) → Version 3Décret n°82-442 du 27 mai 1982art. 2 (M) → Version 3Décret n°82-442 du 27 mai 1982art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 1 (M)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 2 (M)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 3 (M)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 3-1 (M)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 4 (M)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 5 (M)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 6 (M)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 7 (Ab)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 8 (M)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 9 (M)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 10 (M)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 11 (M)
- Décret n°82-442 du 27 mai 1982
art. 12 (M)

En vigueur depuis le 4 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre des affaires étrangères,

Alain Juppé

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Dominique Perben

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 1994

Décret n°94-770 du 2 septembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4