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Décret n°95-1146 du 2 novembre 1995

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département du Rhône)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la cessation du mandat de député de M. Michel Mercier, député de la 8e circonscription du département du Rhône, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 2 octobre 1995 ;

Vu la vacance du siège de député de la 8e circonscription du département du Rhône dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 9 octobre 1995,

En vigueur depuis le 3 novembre 1995

Les électeurs de la 8e circonscription du département du Rhône sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

En vigueur depuis le 3 novembre 1995

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

En vigueur depuis le 3 novembre 1995

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

En vigueur depuis le 3 novembre 1995

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

En vigueur depuis le 3 novembre 1995

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.

En vigueur depuis le 3 novembre 1995

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

En vigueur depuis le vendredi 3 novembre 1995

Décret n°95-1146 du 2 novembre 1995
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