Abrogé par Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 34 (V) JORF 29 décembre 2002
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 29 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 26, qui prendront effet le 1er janvier 1996.
1 version