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Décret n°95-1303 du 14 décembre 1995

PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE,DEVELOPPEMENT,PRODUCTION ET ACQUISITION DE MATERIELS DE DEFENSE ET A L'ELARGISSEMENT DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE,SIGNE A STOCKHOLM LE 07-03-1993

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APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.

ENTREE EN VIGUEUR: 07-03-1993.

Décret n°95-1303 du 14 décembre 1995