A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R252-6 (Ab)
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modifiant l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 252-6 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 11, modifié par l'article 21 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R252-6 (Ab)
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En vigueur depuis le 3 mars 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON