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Décret n°95-227 du 1 mars 1995

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

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LE MONTANT MAXIMAL DES SOMMES POUVANT ETRE ENGAGEES PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 POUR LE FINANCEMENT DES AIDES AU RECLASSEMENT PREVUES PAR L'ART. 92 SUSVISE EST FIXE A 500 MILLIONS DE FRANCS.

Décret n°95-227 du 1 mars 1995