Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment l'article 2 insérant dans le code du travail un article L. 832-2 (Contrats d'accès à l'emploi pour l'insertion professionnelle)Art. L.832-2Contrats d'accès à l'emploi pour l'insertion professionnelleL'État peut aider les employeurs à embaucher des personnes en difficulté d'emploi via des contrats spéciaux avec des avantages financiers et de formation. ;
Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 10 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 30 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 30 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 décembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,