Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-344 du 31 mars 1995

portant ouverture de crédits à titre d'avance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1995 un crédit de 600 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T,TITRE IV,CHAP. 44-82: PRIME A LA REPRISE DE VEHICULES DE PLUS DE 10 ANS.

CES CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 31 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/95 Page 5269 a 5270
......................................................

Décret n°95-344 du 31 mars 1995

Modifié parLOI95-882