A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 281 ter (M)
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pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 795 A, 1717 et l'annexe III à ce code,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 281 ter (M)
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En vigueur depuis le 29 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT