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Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996

relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom

Abrogé8 septembre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 21 novembre 1996 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996,

Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

Il est créé, en vue du règlement des différends sur l'interprétation des accords signés avec les organisations syndicales, une commission paritaire de conciliation auprès du président de France Télécom.

Elle rend des avis sur l'interprétation des clauses des accords conventionnels et propose des adaptations le cas échéant. Les avis sont donnés à l'unanimité.

Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

Les différends devront avoir été soumis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La commission paritaire se réunit dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de réception de la demande à France Télécom qui assure le secrétariat de la commission.

Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

La commission paritaire de conciliation comprend :

  • un représentant par organisation syndicale représentative signataire de l'accord examiné ;
  • des représentants de France Télécom dont le nombre assure la parité de la commission.
Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

Les représentants de France Télécom au sein de la commission paritaire de conciliation sont nommés par le président de France Télécom.

Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord examiné.

Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

La présidence de la commission paritaire de conciliation est assurée par un représentant de France Télécom.

Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par décision du président de France Télécom, après concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2004

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 7 septembre 2004

Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996
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