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Décret n°96-651 du 22 juillet 1996

relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) et 131-32 (Règles sur l'interdiction de séjour après une peine de prison) ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 762-1 (Mesures de surveillance pour l'interdiction de séjour) à 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour),

En vigueur depuis le 23 juillet 1996

Les dispositions de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale (Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peines), dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1996.

En vigueur depuis le 23 juillet 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

En vigueur depuis le mardi 23 juillet 1996

Décret n°96-651 du 22 juillet 1996
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