A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application et allongement des délais
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) et 131-32 (Règles sur l'interdiction de séjour après une peine de prison) ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 762-1 (Mesures de surveillance pour l'interdiction de séjour) à 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour),
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-3 (V)
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D542 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 juillet 1996
Les dispositions de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale (Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peines), dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1996.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 23 juillet 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
En vigueur depuis le mardi 23 juillet 1996