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Décret n°96-993 du 12 novembre 1996

relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé27 mai 2003
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-9, L. 152-10, L. 665-15, L. 673-1, L. 673-5, L. 674-1, L. 675-12, L. 675-16, R. 152-9-3, R. 152-9-4, R. 673-5-7 et R. 673-5-8 ;

Vu le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses, modifié par le décret n° 94-416 du 24 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R673-5-1 (Ab) → Version 2 : Pas de modificationCode de la santé publiqueart. R673-5-2 (Ab) → Version 2 : Aucune modificationCode de la santé publiqueart. R673-5-3 (Ab) → Version 2 : Aucune modification
- Code de la santé publique
art. R673-5-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-9 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R673-5-10 (Ab)Code de la santé publiqueart. R673-5-11 (Ab)Code de la santé publiqueart. R673-5-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R673-5-13 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé27 mai 2003

Créé le 19 novembre 1996 · Abrogé le 27 mai 2003

Art. 5

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur du mardi 19 novembre 1996 au lundi 26 mai 2003

Décret n°96-993 du 12 novembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5